Conditions Générales de Location

CONDITIONS ET CLAUSES GÉNÉRALES DE LOCATION.

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Article 1. ENGAGEMENT DU LOUEUR

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Le loueur doit remettre au locataire, à la date prévue, un bateau en état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue, tous les équipements doivent être en état d’utilisation. La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement sont repris sur un inventaire qui doit être remis au locataire en même temps que les documents et matériels nautiques obligatoires. Le locataire dispose d’une demi-heure à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau, de ses accessoires et de ses équipements. Les observations du locataire sur l’état défectueux ou l’absence de certains équipements devront figurer sur l’inventaire. La signature de l’inventaire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement du bateau à l’exception des vices cachés. Si le bateau est impropre à la navigation ou si certains équipements sont défectueux, les clauses de l’article sur la résiliation s’appliqueront. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix à été payé, la caution versée et l’inventaire du bien loué dument signé.

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Article 2. ENGAGEMENT DU LOCATAIRE

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Les prix convenus dans le contrat de location sont fermes et définitifs, ils ne comprennent pas les frais consommables. En aucun cas le bateau loué ne pourra faire l’objet d’une sous-location ou même d’un prêt à titre gracieux. Le locataire est le seul responsable, à compter de la mise à disposition du navire, de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance dans les conditions fixées à Assurance. En tout état de cause, le chef de bord s’engage à assurer le loueur de ses connaissances de la mer et de pouvoir prendre la responsabilité d’un navire de plaisance. Il doit avoir les compétences techniques requises pour naviguer dans les conditions de sécurité optimum sur le navire objet de la location. Le locataire s’engage à ce qu’en toute circonstance, toute personne amenée à prendre les commandes du navire soit titulaire du titre de conduite requis. Le chef de bord s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueur, à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire doit également veiller à la présence constante à bord de l’acte de francisation et du contrat de location et régler les éventuels frais d’emplacement dans les ports. Plus généralement, le locataire doit utiliser le bateau de façon prudente, en bon père de famille et en conformité avec les règlements des Affaires Maritimes, de la Douane, de la police ou de toute autorité locale relatives à la navigation de plaisance, c’est à dire notamment en prenant toutes les précautions justifiées par les conditions et la zone de navigation. Il répondra seul des manquements aux interdictions édictées par les services administratifs chargés de la surveillance de la navigation. Si le locataire souhaite engager un chef de bord professionnel, ce dernier doit avoir les qualifications requises par la réglementation en vigueur.

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Article 3. ZONE DE NAVIGATION

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Le locataire s’engage au respect de la zone de navigation et des limites de l’homologation du bateau. La zone de navigation autorisé est la suivante : EAUX TERRITORIALES FRANÇAISES à l’exception des zones interdites pour faits de guerre, zones de tirs ou d’entraînements ou interdites par la législation..

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Article 4. ASSURANCE DU BATEAU

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Le loueur a souscrit, ou, s’il n’est pas propriétaire du bateau, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci, une police d’assurance “tous risques” comportant une clause disposant que le bénéfice de l’assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de la location. L’assurance couvre : les pertes par avaries et dommages causés au bateau assuré, vol total, la responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement, assistance, vol partiel des accessoires du bateau et annexe éventuelle, vol du moteur amovible. Le loueur doit attirer l’attention du locataire sur les risques couverts ou non couverts par le contrat d’assurance qu’il a souscrit et doit, s’il en fait la demande, lui remettre en communication une copie de la partie du contrat qui expose l’objet et l’étendue de l’assurance. En cas de sinistre devant donner lieu à une déclaration d’assurance, le locataire doit immédiatement prévenir le loueur, et se conformer aux instructions qui lui seront données, notamment établir un rapport de mer. Les circonstances devront être précisées dans une déclaration écrite, datée et signée, par le locataire. Le locataire peut souscrire des assurances complémentaires.

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Article 5. CAUTION

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Le locataire devra verser une caution de 2 500 € qui sera retenue en cas de détérioration du navire le temps de la gestion du litige. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de cette caution. La caution versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets. Si l’état du bateau est satisfaisant, la caution sera restituée au locataire dans son intégralité mais seulement après une période de 24 heures, délai nécessaire au loueur pour avoir la certitude qu’aucun délit ou dégradation à l’encontre d’autres navires ou personnes n’a été provoqué par le locataire ou l’un des membres de son équipage. En cas de détérioration du bien loué ou pertes non couvertes par l’assurance qui sont imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire. Au cas où un règlement par la compagnie d’assurance interviendrait postérieurement, le loueur sera tenu de rétrocéder les sommes ainsi récupérées.

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Article 6. AVARIES

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En cas d’avarie légère ou de perte de matériel sans conséquence sur la navigation en cours de la location, le locataire est tenu de consulter le loueur avant de faire procéder à des réparations. Si l’avarie ou la perte de matériel est plus importante (voie d’eau, incendie…), le locataire est tenu de prendre toutes mesures utiles afin de préserver au mieux l’équipage, le navire et ses accessoires ou dépendances. Il est également tenu de prendre impérativement contact dans les meilleurs délais avec le loueur et prendre ses instructions qu’il devra suivre. Il devra également faire un constat par un commissaire d’avarie afin d’obtenir l’intervention de la compagnie d’assurances. Le locataire est tenu de procéder de même pour tous accidents pouvant entraîner le recours de tiers. En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement. Toutefois si l’avarie n’est pas du fait du locataire et ne lui est pas imputable, il sera effectué un remboursement au prorata temporis. Les frais engagés par le locataire seront remboursés à son retour sur présentation de la facture, si l’avarie n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées et si la procédure définie ci-dessus a été respectée.

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Article 7. ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

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Avant la prise en charge du bateau, si le locataire renonce à la location et résilie le contrat, la perception de frais d’annulation par le loueur se fera dans les conditions suivantes :

– pour une annulation moins de 6 jours avant la location : remboursement de 0.00% des montants déjà versés.

– pour une annulation plus de 7 jours avant la location : remboursement de 100.00% des montants déjà versés.

Si vous annulez après le départ ou bien si vous ne vous présentez pas lors du départ, vous ne serez pas remboursé(e). En tout état de cause, si le loueur parvient à louer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés. Au moment de la prise en charge du bateau, si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnisation. Le locataire s’interdit de refuser la location d’un bateau de remplacement de caractéristiques similaires. Après la prise en charge, le présent contrat ne pourra être résilié.

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Article 8. ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE PAR LE LOUEUR

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Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau désigné ci-dessus à la date convenue, celui ci sera tenu, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de caractéristiques similaires soit de lui restituer les sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnisation.


En cas d’incompétence avérée du chef de bord ou de l’équipage ou la non présentation des titres requis, le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat. En cas de conditions météorologiques rendant dangereuse la pratique nautique, le loueur donne la possibilité au locataire de reporter ou de se faire rembourser la location du navire.

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Article 9. RESTITUTION DU BATEAU – ETAT DU BATEAU

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Le locataire s’engage à restituer le navire au port et à l’heure indiqués dans le contrat et dans l’état où il se trouvait quand il l’a reçu. Après comparaison des inventaires d’entrée et de sortie, la caution sera restituée sous réserve qu’aucune détérioration n’ait été constatée. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution sera restituée au plus tard après une période de 24 heures suivant la restitution du bateau. En cas de détérioration ou de perte du bateau ou d’un accessoire, le locataire sera tenu d’en payer la réparation ou le remplacement. Le remboursement de la caution sera alors différé jusqu’au règlement, soit par le locataire, soit par la compagnie d’assurances des factures de réparation ou du remplacement. Au cas où un règlement par la compagnie d’assurances interviendrait postérieurement, le loueur sera tenu de rétrocéder les sommes ainsi récupérées.

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Article 10. RESTITUTION DU BATEAU – RETARD

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Le locataire est tenu de restituer le navire au port à la date et à l’heure prévue au contrat. Au cas où le navire nécessiterait une réparation au retour, le locataire doit prévoir ce délai. Sinon, le temps passé pour cette réparation au- delà du terme de la location serait assimilé à un retard. Tout retard de plus de 30 MINUTES sera facturé 50.00 € TTC / heure

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Article 11. RESTITUTION DU BATEAU – CARBURANT

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Le bateau sera restitué réservoir de carburant plein. Le prix du carburant n’est pas inclue dans le prix de la location. Si celui-ci n’était pas rendu le plein de carburant effectué, un forfait de 30.00 euros TTC sera à la charge du locataire en plus du montant du plein (litre de carburant à 1.80 €).

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Article 12. LITIGES

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Tous frais quelconques de procédure consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire qui y donnerait lieu, sauf décision contraire du tribunal.

Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat et au cas où, après une tentative d’accord amiable aucune solution ne serait trouvée, attribution du juridiction ne sera fait exclusivement aux tribunaux dans lequel le loueur est immatriculé.

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Article 13. LANGUE CONTRACTUELLE : FRANÇAIS

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En cas de traduction de ce contrat dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.